by Redazione 02/11/2026
Catégories: Politique / Avis de non-responsabilité
Le projet de loi de finances 2027 prévoit, dans son article 109, d'élargir le cercle des bénéficiaires de l'« Art Bonus », l'avantage fiscal de 65 % accordé sur les dons en faveur de la culture. Les institutions religieuses, les archives et les musées d'entreprise sont également concernés.
L’« Art Bonus » s’étend également aux festivals culturels, aux musées privés, aux archives d’entreprise, aux institutions ecclésiastiques et aux organisations chargées de la conservation des villas et jardins historiques. Il s’agit de l’une des nouveautés prévues par le projet de loi de finances 2027, dont l’article 109 propose d’élargir considérablement le cercle des bénéficiaires du crédit d’impôt de 65 % accordé à ceux qui effectuent des dons en faveur de la culture. Si elle est approuvée, cette mesure étendra donc un dispositif jusqu’ici principalement destiné au patrimoine culturel public et à certaines activités du spectacle à de nouvelles catégories d’acteurs privés et d’institutions culturelles.
Le texte du projet de loi, composé de 157 articles et devant entamer son parcours parlementaire à la Chambre des députés, introduit une série de modifications au décret-loi n° 83 du 31 mai 2014, qui a institué l’Art Bonus. La principale nouveauté réside dans l’ajout d’un nouvel alinéa, le 1-bis, qui identifie six catégories supplémentaires de bénéficiaires des dons fiscalement avantageux. Ces dispositions devraient s’appliquer à compter de la période d’imposition en cours au 31 décembre 2027.
La première catégorie concerne les organismes du tiers secteur, les fondations et les associations reconnues dotées de la personnalité juridique et à but non lucratif qui s’occupent de la conservation, de la restauration et de la gestion de bâtiments, de villas, de parcs et de jardins présentant un intérêt artistique, archéologique ou historique particulier. Pour bénéficier de cet avantage, ces entités devront prouver qu’elles opèrent dans ce secteur depuis au moins cinq ans et que la protection de ce patrimoine figure parmi leurs objectifs statutaires.
Il ne suffira toutefois pas de s’occuper de la conservation d’un bien immobilier historique : les bâtiments, villas et jardins concernés devront avoir été officiellement reconnus comme biens d’intérêt culturel au sens de l’article 13 du Code du patrimoine culturel et du paysage, et leur visite ainsi qu’une accessibilité adéquate au public devront être garanties pendant un nombre minimum de jours par an. Les modalités seront définies par un décret ultérieur du ministère de la Culture, adopté en concertation avec le ministère de l’Économie et des Finances. Une autre restriction concerne l’affectation des fonds : les dons ne pourront financer quedes travaux de conservation, d’entretien et de restauration des biens immobiliers et des zones concernées, à l’exclusion de tout autre bien, mobilier ou immobilier, y compris ceux à usage instrumental ou accessoire.
La deuxième catégorie comprend les organismes ecclésiastiques reconnus civilement et les fabriques d’église, pour lesquelles l’Art Bonus pourra être utilisé afin de soutenir des interventions de conservation, d’entretien et de restauration des biens culturels appartenant à leurs structures respectives, conformément à la définition figurant à l’article 10 du Code des biens culturels. Il s’agit donc d’une extension qui concerne également le patrimoine historique et artistique ecclésiastique.
Une troisième nouveauté concerne l’organisation de manifestations et de festivals culturels. Le crédit d’impôt pourra être accordé aux dons destinés aux organismes dotés de la personnalité juridique qui organisent des initiatives revêtant une importance particulière au niveau national ou international. Dans ce cas également, toutefois, il ne suffira pas d’organiser un festival : la manifestation devra être reconnue comme une initiative présentant un intérêt public significatif sur la base de critères qui seront fixés par le décret d’application.
L’article 109 étend également l’Art Bonus aux institutions culturelles qui reçoivent des subventions en vertu de la loi n° 534 de 1996 ou d’autres lois spéciales. Les dons pourront être affectés à la réalisation des activités institutionnelles prévues par leurs statuts respectifs. Une disposition analogue concerne les comités et les éditions nationales créés en vertu de la loi n° 420 de 1997 ou d’autres lois spéciales, qui pourront bénéficier de ces subventions pour leurs activités institutionnelles.
La sixième catégorie représente l’une des ouvertures les plus significatives pour le secteur muséal : en effet, les institutions et lieux culturels privés, y compris les archives et les musées d’entreprise, pourront également bénéficier de cet avantage, à condition d’être accrédités auprès du Système muséal national conformément au décret ministériel du 21 février 2018. Pour les institutions et lieux culturels appartenant à des entités publiques, la réglementation déjà prévue par l’Art Bonus reste en vigueur.
Cette mesure ne se limite pas à élargir le nombre de bénéficiaires, mais introduit également de nouvelles obligations en matière de déclaration et de contrôle. Les entités qui recevront des dons en vertu des nouvelles dispositions devront adopter un système de comptabilité séparée pour gérer les sommes collectées et celles effectivement utilisées. Elles devront en outre effectuer, à fréquence mensuelle, les déclarations déjà prévues par la réglementation relative à l’Art Bonus. Le ministère de la Culture, en concertation avec l’Agence des impôts, sera chargé d’effectuer des contrôles par sondage sur la destination et l’utilisation des fonds. Si les sommes sont utilisées à des fins autres que celles déclarées, le ministère devra en informer l’Agence des impôts, qui procédera au recouvrement de la valeur du crédit d’impôt, majorée d’un quart à titre de sanction, à la charge du bénéficiaire.
Pour rendre ces nouvelles dispositions opérationnelles, un décret du ministre de la Culture, en concertation avec celui de l’Économie et des Finances, devra être adopté dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi. C’est ce texte qui définira les modalités d’application de cette extension, y compris les critères permettant d’identifier les festivals et les manifestations présentant un intérêt public significatif, ainsi que les conditions d’utilisation des biens historiques et paysagers concernés.
Le rapport financier joint à l’article 109 estime les charges découlant de cette mesure à 17,9 millions d’euros pour 2028, 34,9 millions pour 2029 et 51,9 millions d’euros par an à partir de 2030. Ces dispositions feront en outre l’objet des évaluations prévues par les plans d’analyse et d’évaluation des dépenses figurant à l’annexe VI du plan budgétaire structurel à moyen terme 2025-2029.
Le ministre de la Culture, Alessandro Giuli, a commenté cette prolongation, présentant cette mesure comme un renforcement des liens entre les institutions publiques et la société civile dans la protection du patrimoine. « Avec l’article 109, nous rendons plus efficace un outil qui a déjà permis de mobiliser plus d’un milliard d’euros, en étendant l’avantage fiscal de 65 % sur les dons à de nouvelles entités, des institutions culturelles privées aux archives et aux musées d’entreprise, des organismes du tiers secteur aux fondations engagées dans la conservation de demeures, villas et jardins présentant un intérêt historique et artistique », a déclaré le ministre lors de l’examen du projet de loi à la Chambre des députés.
Mme Giuli a par ailleurs précisé que cet élargissement n’avait pas pour but de transférer aux particuliers la responsabilité publique de la protection : « L’État conserve sa responsabilité en matière de protection, tandis que l’implication des particuliers élargit les possibilités de conservation et d’accès public ». La ministre a remercié le ministre de l’Économie, Giancarlo Giorgetti, ainsi que Maurizio Lupi pour le travail mené conjointement sur cette mesure, en exprimant le souhait que le mécénat puisse jouer un rôle plus stable dans les politiques culturelles.
Il convient de rappeler que l’extension de l’Art Bonus est, à l’heure actuelle, une disposition figurant dans un projet de loi et non encore une modification définitive de la législation. Son entrée effective en vigueur dépendra donc de l’adoption de la loi de finances et des mesures d’application qui suivront.
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| Art Bonus : le gouvernement souhaite étendre le crédit d'impôt aux festivals, aux musées privés et aux institutions religieuses |
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