La France adopte une loi importante pour la restitution des œuvres volées par les nazis

Le 29 juin dernier, en France, l’Assemblée nationale (c’est-à-dire la chambre basse du Parlement) a approuvé à l’unanimité, comme l’avait déjà fait le Sénat le 23 mai, une importante proposition de loi relative à la restitution des biens culturels spoliés dans le cadre des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, à l’époque nazie.

Ce projet de loi introduit dans le code du patrimoine français une exception au principe d’inaliénabilité des collections publiques: auparavant, pour restituer à ses propriétaires légitimes une œuvre qui s’était retrouvée dans les collections publiques françaises, il fallait un texte législatif ad hoc. Désormais, la nouvelle loi établit un cadre qui permet de sortir du domaine public les biens spoliés afin de les restituer à leurs propriétaires légitimes, sans avoir à recourir à des textes législatifs spécifiques.

L’année dernière, la loi du 21 février 2022 relative au retour ou à la restitution de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites a permis le retour ou la restitution de 15 œuvres issues de collections publiques; à l’avenir, il ne sera plus nécessaire d’adopter des lois spéciales comme celle de l’année dernière pour restituer des œuvres pillées dans le cadre de persécutions antisémites.

La décision de restitution des œuvres des collections publiques sera prise après consultation de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), qui est chargée d’enquêter sur les faits ayant conduit à la spoliation. Le texte de loi adopté par le Sénat, après avoir été amendé par l’Assemblée nationale, devra encore être analysé par une commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, afin de s’accorder sur la version finale du texte. La loi sera alors définitivement adoptée.

Image : Palais Bourbon, siège de l’Assemblée nationale. Photo : Wikimedia/DXR

La France adopte une loi importante pour la restitution des œuvres volées par les nazis

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