Il ne peut y avoir de nouveaux guides touristiques sans loi nationale : arrêt du Conseil d'État


Le Conseil d'État a rendu un arrêt selon lequel il appartient à l'État de décider des règles d'agrément des guides touristiques.

Un arrêt du Conseil d’État (numéro 05213/2020, publié le 26 août) est destiné à susciter de nombreuses discussions dans le milieu des guides touristiques, car il affirme sans équivoque que les nouveaux guides touristiques ne peuvent être qualifiés sans une loi nationale, qui fait actuellement défaut. Mais d’abord, les faits : en avril 2019, la ville métropolitaine de Reggio Calabria avait publié un appel à candidatures pour de nouveaux guides touristiques, rédigé selon les anciennes lois qui prévoyaient la qualification sur la base des lois régionales. La loi n° 97 du 6 août 2013 a introduit un statut pour les guides qui transcende les frontières régionales (le soi-disant “guide national”), et par conséquent toutes les règles régionales sur l’accès à la profession sont considérées comme dépassées (et donc l’appel à candidatures est illégitime, selon le Conseil d’État).

Une association (AGTA - Associazione Guide Turistiche Abilitate - Association des Guides Touristiques Qualifiés) et un syndicat (UILTUCS) avaient introduit un recours auprès du tribunal administratif régional de Calabre, qui leur avait donné raison : à son tour, la région de Calabre avait introduit un recours auprès du Conseil d’État, qui a toutefois confirmé le jugement du tribunal administratif régional : “la discipline des professions touristiques, lit-on dans le jugement, ne relève pas de la matière ”tourisme“, mais de la matière ”professions“, avec la conséquence que l’État est légitimé à dicter les principes généraux en la matière ; il a donc affirmé que le fractionnement sur une base régionale de l’accès à la profession de guide touristique a été expurgé du système par la loi 6 août 2013, no. 97 (Loi européenne 2013) qui, dans son article 3, établit que la qualification à la profession de guide touristique est valable sur tout le territoire national (en égalisant également le citoyen de l’U.E. qualifié dans un autre État membre)”. Une fois encore, le tribunal administratif régional a jugé qu’“il en résulte une structure globale qui exclut la compétence législative régionale en matière de qualification pour la profession de guide touristique, sans que la condition d’inertie du législateur de l’État ne puisse être valablement opposée”.

En substance, le Conseil d’État a en effet établi que pour être guide touristique, il faut passer un examen d’État, exactement comme pour les avocats, les journalistes et d’autres catégories professionnelles : les régions ne pourront donc plus autoriser les guides. Le problème, cependant, est qu’il n’existe pas de loi nationale et que, par conséquent, en théorie, en l’absence de loi, les autorisations sont de facto bloquées : une situation qui décourage certainement les nombreux aspirants guides touristiques dans toute l’Italie, et qui encourage certainement les abus. Mais cette décision pourrait être le viatique de la loi nationale tant attendue par le secteur depuis 2013.

Nous ne sommes pas satisfaits de la situation, loin de là", commente Isabella Ruggiero, présidente de l’AGTA, qui exprime sa satisfaction, d’une part, parce que l’arrêt affirme les principes établis en 2013 et contribue donc à mettre de l’ordre, et son inquiétude, d’autre part. “Nous nous trouvons dans un vide législatif très grave, où les réglementations régionales précédentes sont maintenant abrogées et où de nouvelles réglementations nationales font défaut”, poursuit M. Ruggiero. “Si une loi n’est pas adoptée d’urgence pour réorganiser la profession (et j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une loi de réorganisation, et non d’un article de 20 lignes qui sert de pansement pour pouvoir dire que quelque chose a été fait et continuer comme il y a un an), nous risquons une déréglementation totale du secteur. Nous espérons cependant que cet arrêt permettra d’accélérer les choses. Nous sommes prêts à collaborer avec la Mibact et les Régions de manière constructive pour arriver enfin à un résultat”.

M. Ruggiero a fait savoir que l’AGTA voulait bloquer l’appel d’offres non pas pour s’opposer aux nouvelles qualifications (“nous avons toujours demandé, dans nos propositions au ministère”, a-t-il souligné, “que les appels d’offres aient lieu tous les ans ou au maximum tous les deux ans, afin de garantir un accès facile pour tous”), mais parce que "depuis 2013, lorsque les qualifications, qui étaient auparavant provinciales ou régionales, ont été étendues à l’ensemble du territoire national, il y a eu une absence totale de réglementation définissant comment on devient guide : les qualifications d’accès, le type d’examens, etc.

“D’abord, explique le président de l’AGTA en conclusion, il faut que l’Etat dicte les règles de la profession, ensuite les diplômes peuvent être délivrés sur la base de ces règles. Au lieu de cela, de nombreuses régions ont continué à le faire ces dernières années, mais sans être légitimées à le faire, parce que sur la base de décrets manquants. En outre, non seulement certaines régions ont continué à délivrer des licences, mais chacune d’entre elles l’a fait de la même manière qu’avant la loi de 2013. Ainsi, ces dernières années, des milliers de licences ont été délivrées entre la Toscane, l’Émilie-Romagne, les Pouilles, la Sardaigne, la Sicile et quelques autres régions, sur la base de critères complètement différents, tout en sachant que chacun de ces guides pourrait ensuite exercer dans toute l’Italie. Ainsi, certains ont obtenu leur licence en passant seulement des quiz, d’autres seulement un examen oral, d’autres seulement un cours, d’autres encore en suivant de simples visites guidées : tout cela alors que le titre délivré est considéré comme uniforme sur l’ensemble du territoire italien. C’est comme si, pour exercer la profession de médecin, on acceptait que certains aient passé 3 examens, d’autres 10, d’autres encore 3 ans de cours, et ainsi de suite”.

Il ne peut y avoir de nouveaux guides touristiques sans loi nationale : arrêt du Conseil d'État
Il ne peut y avoir de nouveaux guides touristiques sans loi nationale : arrêt du Conseil d'État


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